Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

Auteur : Jean-Louis Thiériot — Droite Républicaine (Seine-et-Marne · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 34

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —