Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.

Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui lui permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices du groupe, sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.

Cela fait plus de 4 ans que le livre « Les fossoyeurs » est venu révéler l’ampleur du système de maltraitance des résidents organisé dans les Ehpad privés, notamment ceux du groupe Emeis (ex-Orpea).

La réponse politique fut loin d’être à la hauteur des enjeux. Faute de moyens, les inspecteurs missionnés pour contrôler les 7 500 Ehpad de France après l’affaire Orpea n’ont pu se déplacer que dans un tiers des établissements. Ils n’ont contrôlé les autres que sur pièces. En 2025, lors du bilan de cette campagne de contrôle, la ministre en charge des solidarités s’est félicitée du recouvrement, par la CNSA, des financements publics indûment perçus par Orpéa à hauteur de 55,8 millions d’euros. Mais selon un syndicaliste cité dans une enquête France Info publiée en mars 2025, « Au final, on a agi à un instant T et on a donné des coups d’épée dans l’eau, sans faire peur aux grands groupes ».

Il doit être mis fin au modèle lucratif dans le secteur du grand âge, où la course à la rentabilité exposent nos aînés à la maltraitance institutionnelle alors que le secteur est largement financé sur fonds publics.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, son candidat à l’élection présidentielle de 2027, mettront fin à ces pratiques en collectivisant les Ehpad privés à but lucratif pour en confier la gestion à des associations ou coopératives. Ils créeront 50 000 places par an dans les Ehpad publics sur 5 ans (10 000 par an), refonderont le modèle de financement du secteur du grand âge et augmenteront les moyens matériels et humains qui y sont dédiés, comme le prévoit le programme l’Avenir en commun.

Dès à présent et pour l’année 2027, cet amendement vient renforcer les sanctions pesant les établissements médico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoir respecté les réglementations en vigueur en les privant d’argent public.