Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Substituer au alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

L’article 27 prévoit que les dépenses afférentes aux centres de vaccination des départements et des communes puissent être prises en charge, pour tout ou partie, par d’autres sources que le financement actuellement affecté aux collectivités.

Le dispositif proposé conduirait en pratique à minorer de 14 millions d’euros les ressources directement affectées à 24 départements disposant de centres de vaccination, afin de transférer ces crédits vers le fonds d’intervention régional (FIR), géré par les agences régionales de santé.

Cette évolution revient à modifier le circuit de financement au détriment des ressources directement attribuées aux départements.

Elle apparaît par ailleurs contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l’habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, qui vise à faciliter et à encourager le déploiement de centres de vaccination par les collectivités afin d’améliorer la couverture vaccinale de la population.

Le recours au FIR en complément des financements apportés par les collectivités pourrait en outre conduire celles-ci à compenser sur leurs propres budgets la diminution des financements de l’État.

Le présent amendement propose donc de revenir au mode de financement adopté lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale afin de préserver les ressources directement consacrées aux centres de vaccination portés par les collectivités territoriales.

Cet amendement a été construit avec Départements de France.