Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement de 16 % à 30 %.