Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :
« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;
« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.
Les exonérations de cotisations sociales coûtent cette année encore plusieurs dizaines de milliards d’euros à la Sécurité sociale : 68 milliards dont 58 milliards pour les seuls allègements généraux issus de la dite « réduction générale dégressive ».
Cette politique n’a que des effets négatifs :
– elle vide les caisses de Sécurité sociale
– elle déporte le financement de la Sécurité sociale depuis les employeurs et le travail vers les consommateurs (TVA sociale)
– elle ne crée pas d’investissement ni d’emploi
– elle favorise la stagnation des salaires au niveau du SMIC
Cette politique n’est bénéfique que pour les grandes entreprises, dont les profits sont gonflés par ce transfert de richesses.
Il faut donc organiser la sortie des exonérations de cotisations sociales, en diminuant leur niveau dès à présent.
La réforme du mode de calcul des exonérations proposées ici revient à les diminuer légèrement au niveau du SMIC, à maintenir une réduction qui décroît progressivement entre 1,1 et 1,7 SMIC puis à les diminuer plus fortement par la suite pour une extinction complète dès 2 SMIC.
Le scénario proposé par cet amendement permettrait de récupérer au minimum 15 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une réforme de la réduction générale dégressive afin de les diminuer plus fortement au-delà de 1,6 SMIC et d’en assurer l’extinction complète à partir de 2 SMIC.