Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« III. – L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.