Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« F bis. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
« 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.