Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Le 6° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.