Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – À la fin du C du II de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

La progression des dépenses de médicaments a pour principale cause les stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.

Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.

Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux qui ne peut perdurer.

Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.

Les recettes ainsi reprises sur les profits des laboratoires pharmaceutiques pourront financer le pôle public du médicament que Jean-Luc Mélenchon, candidat insoumis à l’élection présidentielle, propose de mettre en place.

Ce pôle public assurera l’approvisionnement de la France en matière de médicaments et dispositifs médicaux par :

– la relocalisation de la production

– la tenue d’une réserve stratégique

– la nationalisation de certaines filières

– le contrôle des prix des produits de santé et la transparence sur le coût réel de leur production

– le contrôle et la conditionnalité des aides aux entreprises privées du médicament

– la production des vaccins et traitements sous licence d’office

Pour toutes ces raisons, il est proposé de doubler la contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement de la caisse nationale d’Assurance maladie, via la contribution additionnelle portée à un taux de 3,2 %.