Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.