Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article 6 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l’exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette mesure ne permet pas de répondre à la crise de la démographie médicale.

L’article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération complète de cotisations vieillesse sur les revenus de 2025 pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dotée.

25 millions de personnes vivent dans un désert médical (87 % du territoire) et 3 personnes sur 4 déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années (baromètre FHF sur l’accès aux soins, 2026), une proportion en hausse de 10 % sur un an.

Les délais d’attente pour assister à une consultation explosent : 2 semaines en moyenne pour consulter un médecin généraliste (contre 4 jours en 2019), jusqu’à 19 semaines pour obtenir une consultation chez un dermatologue !

Cette pénurie de médecins a été organisée pendant des décennies par les défenseurs du numerus clausus : d’un côté les syndicats de médecins les plus réactionnaires qui y voyaient une aubaine pour maximiser leur patientèle et leurs tarifs, de l’autre les gouvernements défenseurs de l’austérité qui souhaitaient limiter les dépenses de santé.

La droite et l’extrême-droite le refusent et continuent de défendre des solutions qui ne fonctionnent pas telle l’incitation financière, par alignement sur les franges réactionnaires de la corporation médicale.

Les niches sociales et fiscales pour les médecins, afin qu’ils s’installent dans les zones sous-dotées ou, lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite, pour qu’ils poursuivent leur activité, sont complètement inefficaces et même nuisibles.

Les niches qui favorisent le cumul emploi-retraite des médecins :

– elles sont surtout utilisés dans les zones les mieux dotés. Il y a plus de médecins en cumul emploi-retraite en Île-de-France, en région PACA et en Corse selon les données de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARAMF).

– elles dilapident les recettes sociales pour subventionner des personnes aux revenus très élevés. Le revenu moyen d’un médecin était de 124 000 euros par an en 2021 (DREES, 2026).

– elles nient le droit au repos de certains médecins, qui devraient aussi pouvoir profiter de leur retraite. Les médecins qui, dans les zones sous-dotées, prolongent leur activité le font surtout pour ne pas abandonner leur patientèle, sans solution.

Pour améliorer l’accès aux soins, il faut réguler l’installation des médecins, recruter des médecins publics, créer des centres de santé publics, former davantage en augmentant le nombre de places en faculté de médecine. Il faut cesser de jouer avec la vie des gens en multipliant les coupes budgétaires et en criant à l’excès de dépenses sociales. Tout cela nécessite des investissements d’ampleur.

Ce sont les mesures défendues par La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, son candidat à l’élection présidentielle de 2027.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s’oppose aux exonérations de cotisations sociales pour les médecins en cumul emploi-retraite.