Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé :
« – Cotisation plafonnée employeur : 8,55 % ;
« – Cotisation plafonnée salarié : 6,90 % ;
« – Cotisation déplafonnée employeur : 2,11 % ;
« – Cotisation déplafonnée salarié : 0,40 % ;
« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale employeur : 1,78 % ;
« – Cotisation déplafonnée sur la part supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale salarié : 1,60 % »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Cette mesure vise à financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, imposée par 49 al 3 contre une immense majorité du peuple français, des syndicats, et contre l'Assemblée nationale.
La branche vieillesse est aujourd'hui privée de 26,2 milliards d'euros en raison des multiples exonérations de cotisations sociales. Très concrètement, le volume astronomique des exonérations de cotisations vieillesse permettrait de financer immédiatement l'abrogation de la retraite à 64 ans.
De nombreuses pistes de financements sont disponibles pour répondre aux besoins du système de retraites.
C'est le cas d'une mise à contribution des plus hauts revenus, qui le sont moins. Alors que le taux de cotisations appliqué aux revenus dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale est de 17,96%, il tombe à 2,51% pour les revenus excédant ce plafond.
Nous proposons la création d'une surcotisation de 3,38% sur les revenus supérieurs à un seuil de 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit 16 020 euros brut par mois. Cela porterait à 5,89% le taux des cotisations applicables à ces très hauts revenus.
Pour un salarié rémunéré 30 000 euros par mois, cela représenterait une contribution supplémentaire de 472 euros au financement de la branche vieillesse, un très modique effort à ce niveau de rémunération.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la création d'une surcotisation vieillesse sur les revenus excédant 16 020 euros par mois.