Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Cet amendement vise à supprimer l’introduction de la dispensation des médicaments à l’unité prévue par l’article 28. 

La lutte contre le gaspillage des médicaments et l’amélioration de leur bon usage constituent des objectifs nécessaires. Des solutions alternatives peuvent toutefois être privilégiées, notamment une meilleure adaptation des conditionnements aux autorisations de mise sur le marché et aux recommandations des autorités sanitaires.

La dispensation à l’unité soulève en effet plusieurs difficultés en matière d’organisation des officines, de traçabilité des médicaments, de sérialisation et de mobilisation des professionnels.

Dans son rapport de novembre 2025 consacré à la délivrance des médicaments à l’unité, la Cour des comptes relève notamment l’importance de la réorganisation nécessaire et des moyens humains supplémentaires qu’un tel dispositif mobiliserait. Selon ce rapport, les nouvelles tâches mobiliseraient entre 5 % et 10 % des moyens humains actuels des officines. La Cour relève également que les comparaisons entre pays de l’OCDE ne permettent pas d’établir de corrélation entre la dispensation à l’unité et une moindre dépense pharmaceutique.

Au regard des contraintes organisationnelles, financières et humaines susceptibles de résulter de sa généralisation, il apparaît préférable de privilégier l’adaptation des conditionnements aux besoins thérapeutiques et aux recommandations des autorités sanitaires.

Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions relatives à la délivrance à l’unité.

Cet amendement a été préparé en concertation avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).