Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant : 

« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1^er janvier 2027. »

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires devrait représenter 2,31 milliards d’euros en 2026 – dont on ignore à ce jour si elles seront compensées – selon l’annexe 4 du précédent PLFSS. Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des Comptes elle-même notait : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (...) Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ». De plus, ces heures supplémentaires désocialisées ne bénéficient pas en priorité aux salariés les plus modestes, mais davantage aux cadres et aux professions intellectuelles ainsi que le soulignait la Cour des Comptes. Enfin, une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires et complémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800 millions, soit l’équivalent de 500 ETP.