Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. L’objectif retenu est de concentrer les moyens publics sur la prévention, l’orientation médicale et le traitement des addictions.