Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, il n’est pas tenu compte de la part de ce montant résultant des majorations de prix accordées par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑16‑4, au titre de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ou au titre de l’accès des patients à une innovation thérapeutique. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’État a admis qu’un médicament produit en Europe vaut davantage qu’un médicament dont la fabrication dépend d’une usine située à l’autre bout du monde. Depuis la loi de financement pour 2022, le Comité économique des produits de santé peut tenir compte de l’implantation des sites de production pour fixer un prix, et le nouvel accord-cadre ouvre des majorations pour la souveraineté industrielle comme pour l’innovation.
Mais chaque euro accordé au titre de la relocalisation gonfle mécaniquement le montant remboursé sur lequel cette clause se calcule. L’industriel qui produit en France reçoit une majoration d’une main. Il la reverse de l’autre au premier dépassement et le signal envoyé à ceux qui hésitent encore à investir sur notre sol se brouille d’autant.
Cet amendement retire du calcul de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé qui résulte de ces majorations. Rien n’échappe à la régulation : les volumes, les prix de droit commun et les dépenses restent pris en compte. Il s’agit là de corriger ce qui s’apparente à un dysfonctionnement ou un effet de bord d’un dispositif pourtant incitatif au départ.