Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne est retenu pour 80 % de son montant.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du V est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La contribution supplémentaire, qui porte désormais l’essentiel de la régulation du médicament, frappe de la même manière un comprimé produit dans la circonscription de l’auteur de l’amendement, à Roussillon et un comprimé importé d’Asie. 

Encore une fois, le projet de loi de financement organise un rabot indifférencié selon l’implantation des acteurs alors que les pénuries de ces dernières années ont montré ce que coûte une chaîne d’approvisionnement qui ne passe plus par l’Europe, et les entreprises qui ont maintenu ou relocalisé une production en France n’en retirent aujourd’hui aucun bénéfice fiscal. 

Cet amendement minore de 20 % l’assiette de la contribution pour les médicaments fabriqués en France ou dans l’Union européenne. Le critère européen sécurise le dispositif au regard du droit de l’Union. La régulation des dépenses peut aussi servir une politique industrielle.

Tel est l’objet du présent amendement.