577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 43

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2026-10-07
Date de sort : 2026-10-16

Dispositif

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116,0 »

le montant :

« 116,1 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3,3 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs.

Il est nécessaire d’inscrire cet engagement dans le PLFSS d’autant plus que plusieurs rapports ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persostantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés.