Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 1.

L’article 26 prévoit de reporter au 1^er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé cette échéance au 1^er janvier 2027.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté l’amendement n° 1668, présenté par Mme Loir et plusieurs de ses collègues, ainsi que deux amendements identiques, visant à supprimer le report jusqu’en 2028 alors proposé par le Gouvernement.

La loi finalement promulguée a retenu un report d’un an, jusqu’au 1^er janvier 2027. Un nouveau décalage d’une année conduirait donc à reporter une nouvelle fois une réforme attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique hospitalière.

Le présent amendement supprime en conséquence le I de l’article afin de maintenir l’échéance du 1^er janvier 2027.

Il conserve en revanche le dispositif transitoire prévu au II, qui permet aux agents de bénéficier, à compter de cette date et jusqu’à la mise en œuvre effective du régime collectif, du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire.