Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° À l’exclusion des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. »

Le présent amendement vise à exonérer de la contribution prévue à l’article 8 les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO) français. Cette mesure répond à une double préoccupation : préserver l’artisanat et les filières locales d’excellence, d’une part, et éviter une distorsion de concurrence préjudiciable aux producteurs engagés dans des démarches de qualité, d’autre part.

En l’état actuel du texte, la contribution frappe indistinctement tous les produits relevant des codes NC visés, y compris ceux qui sont élaborés selon des cahiers des charges stricts, sans additifs controversés, et qui contribuent à la vitalité économique des territoires. Or, les signes officiels de qualité et d’origine, tels que les Indications Géographiques Protégées (IGP), les Appellations d’Origine Protégée (AOP), le Label Rouge ou encore la mention « Agriculture Biologique », garantissent déjà des modes de production respectueux des traditions, des savoir-faire locaux et, souvent, une limitation drastique des additifs. Par exemple, les cahiers des charges des IGP « Bergamote de Nancy » ou « Nougat de Montélimar » excluent l’utilisation d’additifs de synthèse, ce qui les rend incompatibles avec les critères d’assujettissement à la contribution.

Cette exonération est également justifiée par le rôle structurant de ces filières pour les territoires ruraux et les petites entreprises. Les produits sous SIQO sont souvent fabriqués par des artisans ou des PME locales, qui n’ont pas les mêmes capacités d’adaptation que les grands groupes industriels pour reformuler leurs recettes. Les soumettre à cette contribution reviendrait à pénaliser des acteurs économiques déjà fragilisés par la concurrence internationale et les coûts de production élevés, tout en affaiblissant des démarches de qualité qui sont au cœur de la stratégie nationale de valorisation des produits alimentaires français.

Enfin, cette mesure s’inscrit dans la cohérence des politiques publiques. Les SIQO bénéficient déjà d’un soutien spécifique de l’État et de l’Union européenne, notamment via des aides à la promotion ou à l’investissement. Il serait paradoxal de les pénaliser fiscalement alors même qu’ils incarnent les valeurs d’une alimentation durable, saine et ancrée dans les territoires. Un décret fixera la liste exhaustive des signes officiels concernés, afin de garantir la sécurité juridique et la transparence du dispositif.