Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
(Vosges · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-07
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose, à défaut d’adoption de la réécriture de l’article 7, de supprimer cet article afin de refuser que l’effort budgétaire repose sur les employeurs et les salariés.