Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

I. – À l’alinéa 33, substituer au taux : 

« 3,6 % » 

le taux : 

« 2 % ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement de repli pour réduire la nouvelle contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de tous les dispositifs médicaux qui s’ajoute à la clause de sauvegarde (montant Z). Taxer le remboursé plutôt que la marge pénalise en priorité les PME et ETI françaises au moment où la France cherche à relocaliser la production de produits de santé stratégiques. 

L’évaluation préalable ne contient aucune analyse de l’impact sur l’emploi ou l’investissement. La régulation du secteur doit passer par la négociation des prix avec le CEPS, des leviers d’efficience pour réduire la dépense de santé et par la clause de sauvegarde existante, pas par une taxe de plus.