Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte, dans le plafond mentionné au V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, des pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport évalue le nombre d’anciens exploitants agricoles privés, en tout ou partie, du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire du fait de cette prise en compte, ainsi que le coût de leur exclusion de ce plafond.

Cet amendement de repli demande au Gouvernement d’évaluer une injustice qui frappe de nombreux anciens maires agriculteurs.

Depuis la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020, les chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète bénéficient d’une pension égale à 85 % du SMIC net, grâce au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément est réduit lorsque l’ensemble des pensions de l’assuré dépasse un plafond.

La pension Ircantec des élus locaux, à laquelle ils sont obligatoirement affiliés au titre de leur mandat, est neutralisée pendant celui-ci mais réintégrée dans ce plafond dès qu’il prend fin. Un ancien maire agriculteur percevant 857 euros de pension agricole et 278 euros de pension Ircantec se voit ainsi refuser tout complément, alors que la retraite par rente facultative des élus est, elle, exclue du plafond.

Le présent amendement demande au Gouvernement de chiffrer le nombre de personnes concernées et le coût d’une mise en cohérence, afin que le Parlement puisse corriger cette situation.