Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —