Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑11‑1. – Lorsqu’une campagne nationale de vaccination est organisée au sein d’un établissement d’enseignement scolaire, l’établissement assure la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination.
« Il veille au recueil d’une réponse des représentants légaux pour chaque élève concerné.
« En l’absence de réponse, une procédure de relance est mise en œuvre selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux, qu’elle soit favorable ou défavorable.
La vaccination au collège constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès des adolescents à la prévention, en proposant directement la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Son efficacité dépend toutefois fortement du retour des formulaires adressés aux familles.
Or, l’absence de retour ne traduit pas nécessairement un refus de vaccination et peut, de fait, exclure certains élèves du dispositif.
Afin que chaque famille puisse effectivement exercer son choix, le présent amendement prévoit que les établissements scolaires veillent au retour systématique d’une réponse pour chaque élève concerné et mettent en œuvre une relance en cas de non-réponse.
Cette mesure ne remet aucune en cause le principe de libre consentement à la vaccination. Elle vise au contraire à garantir que celui-ci puisse être effectivement exprimé, par un accord comme par un refus. Elle contribue également à améliorer l’efficience des campagnes de vaccination en milieu scolaire, dans la continuité des recommandations du récent rapport de la Cour des comptes sur la vaccination, et d’optimiser les moyens humains, logistiques et financiers mobilisés.