amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Vincent Descoeur — Droite Républicaine (Cantal · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —

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