Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et au taux de 0,6 % due par les mêmes employeurs en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC.

La création de la branche Autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés par le rapport Libault de mars 2019. Celui-ci estimait à 6 milliards d’euros supplémentaires par an les besoins de financement à partir de 2024, puis à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de renforcer les ressources de la branche Autonomie en augmentant le taux d’une contribution qui lui est déjà affectée, la CSA. 

Afin de faire davantage contribuer les rémunérations les plus élevées au financement de la perte d’autonomie, cette hausse ne s’appliquerait qu’à la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC. Les rémunérations inférieures à ce seuil ne seraient ainsi pas concernées par cette augmentation.