577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Guillaume Garot — Socialistes et apparentés (Mayenne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : 2026-10-15

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21 créant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins exerçant dans les zones très sous-denses et les zones sans Maisons France Santé à moins de 30 minutes et d’une rémunération spécifique pour ces médecins.

Outre leur coût pour les finances publiques (200 millions d’euros a minima), tous les rapports – notamment de la Cour des comptes – ont démontré l’inefficacité des aides financières à l’exercice des médecins dans les déserts médicaux.

Malheureusement, cet article reproduit cette logique alors qu’une solution plus consensuelle et efficace existe : la régulation de l’installation, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi transpartisane dite Garot.

Si le Gouvernement souhaite réellement lutter contre les déserts médicaux, voici la solution, et non une énième incitation financière.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.