577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-30
Date de sort : 2026-11-04

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.