Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à exonérer les rémunérations des apprentis de cotisations sociales.

Ce projet de loi de finances prévoit une diminution de 131 millions d’euros des crédits budgétaires dédiés à la compensation à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations portant sur les revenus des apprentis. 

Les grilles de rémunération applicables aux contrats d’apprentissage permettent à un employeur de rémunérer un apprenti de 20 ans (en 3^ème année de formation) à 1250,90 € par mois soit 67 % du SMIC, une somme inférieure au seuil de pauvreté. 

Les jeunes subissent de nombreuses discriminations. Les années de jeunesse sont marquées par le précariat et les difficultés financières : difficultés à accéder aux études supérieures, enchaînement de contrats précaires, prix démesuré du logement sous l’effet de la spéculation immobilière.

Le Gouvernement demande une vraie contribution aux apprentis, tout en refusant de leur accorder un véritable statut de travailleur, alors qu’ils continuent à être considérés comme des étudiants, ainsi que de vraies rémunérations permettant de vivre dignement. 

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, imposée par 49 al 3 : 

– les apprentis ne sont plus exonérés du paiement de cotisations sociales que pour leur part de rémunération dans la limite de 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant)

– les apprentis ne sont plus exonérés du paiement de la CSG-CRDS que pour leur part de rémunération dans la limite de 50 % du SMIC (alors qu’ils l’étaient intégralement auparavant).

Avec ces deux mesures, le Gouvernement a fait les poches des apprentis à hauteur de 600 millions d’euros. Pour chaque apprenti, cela représente plusieurs dizaines d’euros par mois. Dans le même temps, les employeurs continuent à bénéficier de 2 milliards d’euros de subvention pour l’embauche d’apprentis dans ce budget. C’est inadmissible.

Pour lutter contre la pauvreté de la jeunesse, nous proposons d’exonérer les revenus des apprentis de cotisations sociales dans la limite de 100 % du SMIC. 

Si la droite veut que les jeunes contribuent au financement de la Sécurité sociale, qu’elle commence par leur permettre d’accéder à de vrais emplois et à des rémunérations dignes, plutôt que de verser des milliards d’argent public à des employeurs en recherche d’une main d’œuvre à bas coût, par le statut de l’apprentissage. 

Pour financer cette exonération, nous proposons d’affecter 600 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à la sous-action « 01‑03 – Exonérations liées à l’apprentissage » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ».

La diminution de crédits proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.