Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La combinaison des coupes budgétaires de l’État (-17,8 % en 3 ans), de l’inflation sur les coûts de fonctionnement (énergie, loyers, salaires) et de la fragilisation des finances des collectivités locales partenaires place un nombre croissant de missions locales au bord de la rupture financière ou de la cessation de paiement.

Cette précarisation administrative menace directement la continuité d’un service public essentiel. Dans plusieurs bassins d’emploi, des structures se voient contraintes d’envisager des plans de sauvegarde de l’emploi, des gels de recrutement, voire la fermeture de permanence dans les communes rurales ou les quartiers prioritaires.

Afin de garantir la continuité des services publics fondamentaux, cet amendement propose la création d’un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle. Ce mécanisme d’urgence permettra à l’État d’intervenir ponctuellement pour secourir et accompagner les structures du réseau confrontées à des chocs financiers exogènes ou à des situations de trésorerie critiques, afin d’éviter tout licenciement de personnel qualifié et d’empêcher toute rupture d’accompagnement pour les jeunes.

L’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle destiné aux structures du réseau des missions locales confrontées à des difficultés graves.

En conséquence, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.