Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, la dernière consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 22 mois soit 19 ans et 10 mois en moyenne avec des disparités territoriales très importantes avec des conséquences à court et long terme que l’on ne peut plus ignorer ni cautionner de quelque manière que ce soit.

Selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».

Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce montant viendrait s’ajouter aux 1,7 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeur.es.

Ce montant viendrait compléter sur justificatif les sommes déjà investies par les départements en fonction de leur montant réalisé et prévisionnel mais aussi en fonction du nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeur.es.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Ces 800 millions d’euros doivent être comparés aux 11,7 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance pour le résultat que l’on connaît, faute d’aller au bout des accompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » – est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.