Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer une formation complémentaire pour les assistants familiaux déjà en exercice, consacrée à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, renforce les contenus de formation portant sur les violences sexuelles et sexistes, la psycho-traumatologie, les troubles dissociatifs, les mécanismes d’emprise et les violences intrafamiliales. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Selon la DREES, 72 900 enfants et jeunes confiés à l’ASE vivaient principalement en famille d’accueil fin 2024, soit 35 % des jeunes confiés. Le nombre d’assistants familiaux en exercice est estimé, pour les besoins du chiffrage, à environ 38 000 professionnels ; cette estimation devra être confirmée.

Sur cette base, une enveloppe de 15 millions d’euros permettrait de mobiliser environ 395 euros par professionnel, au titre des coûts pédagogiques et frais associés à la formation complémentaire. Le dispositif proposé va au-delà de la seule adaptation de la formation initiale. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.