Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), ainsi que ceux des administrations mobilisées dans la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales faites aux femmes et aux enfants, notamment l’Office mineurs (OFMIN), l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et la plateforme Pharos. Il s’agit de donner à ces services les moyens humains et financiers nécessaires pour faire face à l’ampleur des violences, mieux protéger les victimes et renforcer la coordination de l’action publique.

L’adoption à l’unanimité, le 13 octobre 2026, par l’Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a rappelé l’urgence d’une réponse publique globale, cohérente et dotée de moyens à la hauteur des besoins. La mise en œuvre effective de cette ambition législative suppose de renforcer les administrations chargées de prévenir les violences, de repérer les victimes, de conduire les enquêtes et de coordonner les politiques publiques.

Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté en moyenne de 12 % par an, tandis que le budget moyen consacré à chaque femme victime de violences conjugales a diminué de 26 %. Selon le rapport de la Fondation des Femmes « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », publié en 2023, l’État ne consacrait alors que 12,7 millions d’euros par an aux politiques de lutte contre les violences sexuelles. La Fondation estime les besoins de financement de la lutte contre les violences faites aux femmes entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an, selon le périmètre retenu. Elle souligne également la nécessité de renforcer le pilotage de ces politiques publiques et préconise notamment de porter à 60 millions d’euros par an les moyens du SDFE, afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de coordination et de renforcer la mobilisation de l’ensemble des administrations concernées.

La progression des violences sexuelles facilitées par les outils numériques est tout aussi préoccupante. Selon les chiffres communiqués par l’OFMIN, les signalements de sextorsion transmis par les plateformes sont passés de 1 174 en 2022 à 28 767 en 2024, soit une hausse de plus de 2 300 %. Cette augmentation considérable souligne la nécessité de renforcer les capacités de détection, de traitement des signalements et d’enquête, ainsi que le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes.

Face à ces évolutions, le renforcement des effectifs de l’OCRTEH, de Pharos et de l’OFMIN est indispensable pour mieux lutter contre les réseaux d’exploitation sexuelle, traiter les signalements liés aux violences en ligne et protéger les enfants. Il doit s’accompagner d’un renforcement du SDFE, afin de garantir un pilotage interministériel efficace, de coordonner les politiques de prévention et de protection et de veiller à la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse contre toutes les formes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 23 « Personnels mettant en œuvre les politiques de l’égalité entre les femmes et les hommes » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 2 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. 

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.