Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

L’article 20 bis de la proposition de loi intégrale impose à l’État des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste pendant trois ans. Elles doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et s’adresser aussi bien aux enfants qu’aux adultes qui recueillent leur parole.

Le PAP 2027 ne prévoit aucune ligne pour ces campagnes. Il consacre 0,7 M€ à la seule commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (PAP Solidarité, p. 52). Nous financons ce que la loi impose.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».