577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-11-04

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Depuis la rentrée de septembre 2025, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est enfin censée être appliquée dans tous les établissements scolaires, avec trois séances minimum par an, comme le prévoit la loi… de 2001. Il aura fallu vingt-quatre ans pour que la loi soit prise au sérieux. Les associations spécialisées agréées, qui interviennent aux côtés des équipes éducatives, réalisaient déjà plus de 13 000 interventions auprès de plus de 190 000 élèves et étudiants en 2024.

Mais une éducation qui s’arrête à la porte de l’école ne suffit pas. Le collectif « Pour une véritable éducation à la sexualité » estime qu’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’EVARS, coûterait environ 4 millions d’euros. C’est le même ordre de grandeur que celui des grandes campagnes publiques sur la sécurité routière. Lorsque le Gouvernement veut convaincre, il sait trouver les moyens.

Pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il ne les trouve pas. Le budget consacré aux campagnes de communication et de sensibilisation (action 23 du programme 137) est de 0,8 million d’euros dans le PLF 2027, exactement le même montant que dans la loi de finances initiale pour 2026 (784 357 €). Pendant que le programme 137 progresse de 7,74 %, cette action est la seule à être totalement gelée.

Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause de l’éducation à la sexualité, ce choix est un renoncement politique. Pendant que ceux qui veulent faire reculer les droits des femmes occupent l’espace public, le Gouvernement laisse le terrain libre. Ne pas investir dans la pédagogie grand public et dans la culture de l’égalité, c’est fragiliser un pilier de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. On ne peut pas proclamer à l’école que l’EVARS est une priorité et refuser de lui donner une visibilité nationale.

Cet amendement vise donc à doter l’État des moyens de lancer une campagne nationale sur l’EVARS, comme le demandent les associations spécialisées.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.