Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Depuis août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médico-social privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». L’État a ainsi répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations étaient nécessaires dans un secteur où les salarié·es, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers essentiels, souvent précaires et sous-valorisés.

En 2024, l’absence de compensation financière par l’État de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, notamment le réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a permis d’abonder de 7 millions d’euros le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour assurer cette compensation, enveloppe que le ministère a lui-même confirmée. Le groupe écologiste et social se félicite que le PLF 2027 maintienne le financement consacré depuis 2025 au « Ségur pour tous ».

Mais les besoins dépassent désormais la seule compensation salariale. Selon la fédération nationale des CIDFF, le nombre de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles accompagnées a augmenté de 26 % en cinq ans. Le PLF 2027 annonce par ailleurs la refonte des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), avec un nouveau dispositif en janvier 2027 doté de 12,3 M€. Une réforme de cette ampleur ne peut réussir sans moyens humains supplémentaires.

Les fédérations nationales des CIDFF et de la FNSF ont évalué à 5 millions d’euros chacune le coût du recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire par département :

– pour les CIDFF, il s’agirait d’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, afin de garantir un accès effectif au droit sur l’ensemble du territoire ;

– pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des accueils de jour et des LEAO, afin de répondre à la hausse des demandes et d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et conjugales.

Ces 10 millions d’euros apporteraient une réponse structurelle à la crise de moyens que traversent les associations féministes de première ligne.

C’est aussi un signal politique. Par la loi du 6 novembre 2025, nous avons inscrit le consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour mieux protéger les victimes. Il faut maintenant donner les moyens à celles et ceux qui les accompagnent chaque jour : une amélioration du code pénal ne vaut que si les victimes trouvent, sur le terrain, des associations en capacité de les accueillir. Dans la loi, le consentement ; dans le budget, les moyens pour les associations.

Cet amendement vise ainsi à garantir une enveloppe de 10 millions d’euros supplémentaire pour le recrutement d’un ETP par département au sein des CIDFF et des structures de la FNSF.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».