Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (texte adopté n° 356). Son article 68 engage l’État à consacrer 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, à la lutte contre ces violences. Il couvre les moyens de la justice et de la police judiciaire, la prévention, la protection et la réparation, les soins et les centres de prise en charge dans chaque département, la formation, les associations et la gouvernance.

Aucun texte ne peut produire de résultats sans moyens, et l’efficacité de la loi est « conditionnée à l’allocation de moyens budgétaires dédiés, évalués a minima à trois milliards d’euros par an » (rapport n° 3190, p. 17).

Le Gouvernement, lui, ne propose rien. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a chiffré les mesures adoptées à 3 à 4 milliards d’euros « à terme », « en rythme de croisière ». La ministre de l’Égalité a promis un « amendement de programmation » sans calendrier. Le budget 2027 se borne à reconduire le niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros.

Cet amendement inscrit dès le PLF 2027 les 3 milliards promis sur une ligne dédiée. Il rend le financement visible, suivable et opposable, en complément du document de politique transversale que l’article 68 impose à chaque loi de finances.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 000 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à un nouveau programme « Application de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » de la même mission. Ce gage est de pure forme : le groupe propose par ailleurs de revaloriser la prime d’activité de 3 % et n’entend en aucun cas la réduire. Il invite le Gouvernement à lever le gage.