Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les 100 000 euros de crédits retranchés à la stratégie nationale de refondation de la protection de l’enfance.

La protection de l’enfance constitue une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics. Les besoins ne cessent de croître : selon la DREES, 411 700 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) étaient en cours fin 2025, soit une hausse de 1,2 % en un an. 

Derrière ces chiffres, des centaines de milliers d’enfants et de jeunes ont besoin d’être protégés, accompagnés et suivis. Les difficultés rencontrées par l’ASE, les ruptures de parcours et les besoins en matière de santé, d’éducation et d’accompagnement éducatif appellent un engagement durable de l’État aux côtés des départements et des professionnels.

Dans ce contexte, la diminution des crédits consacrés à la stratégie nationale de refondation de la protection de l’enfance envoie un signal contradictoire avec l’ambition affichée de renforcer la protection des enfants les plus vulnérables.

Le présent amendement propose donc de rétablir les 100 000 euros de crédits afin de préserver les moyens consacrés à cette stratégie.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. 

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.