Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence :
« N-1 »
le mot :
« précédente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel