Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 9, substituer au montant :

« 5 000 € »

le montant :

« 10 000 € ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 1^er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1^er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net. 

Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La situation des ménages ne justifie pas un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022. Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026. 

Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. 

Cet amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.