amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-11-06

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer la référence :

« L. 3312‑4, ».

Cet amendement de repli vise à soumettre à cotisations sociales les sommes débloquées à titre « exceptionnel ».