Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur afin d'en établir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.