Amendement n° None — ARTICLE 4

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« de base ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la référence au montant « de base » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devant être avancé en l’absence de réponse à une demande, dans un délai de deux mois.

Cet article propose d’expérimenter une avance d’AEEH en cas de silence gardé pendant deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. En outre, il est créé une priorité des dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgent.

L’objectif est donc de permettre aux familles de ces enfants d’accéder plus rapidement à l’AEEH, compte tenu des délais importants de traitement qui ont cours dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La rédaction du présent article ne prévoyait pas initialement qu’il s’agisse du montant « de base » de l’AEEH. Cette précision fut ajoutée au Sénat. Nous proposons de la supprimer.

Le montant de base de l’AEEH est de 151,80 €. Les compléments, attribués aux familles qui en ont le plus besoin, représentent plusieurs centaines d’euros par mois. Ainsi, l’AEEH « de base » ne représente qu’une petite partie de l’allocation pour ces familles. C’est tout de même « un bénéficiaire sur trois bénéficie de compléments à l’allocation de base » selon la DREES.

Il serait hypocrite de faire croire qu’une avance du montant de base correspond à un traitement accéléré de ces demandes.

Nous proposons donc de supprimer les mots : « de base » afin de ne pas dissuader les MDPH de procéder à une estimation des droits des demandeurs avant avance.

Cet amendement ne crée pas de nouvelle charge publique dès lors qu’il ne prévoit, après une première estimation, que le versement anticipé du montant qui résultera du traitement du dossier de demande d’allocation d’études de l’enfant handicapé. Ainsi, le total des sommes versées au titre de l’avance AAEH correspondra aux droits réels des demandeurs et fera l’objet d’une régularisation.

En outre, cet article prévoit un traitement prioritaire de ces demandes. Dès lors, les effets de trésorerie seront minimes.