Amendement n° None — ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou lorsque les parents ou les responsables légaux ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’offre d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité d’un hôpital soit aussi accessible aux parents d’enfants malades qui ne disposent pas d’un véhicule personnel.

Les auteurs du présent amendement regrettent le manque de précision relative aux conditions d’application de cet article qui prévoit d’offrir aux parents, sous conditions, l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé pour accompagner leur enfant malade. Ainsi, nous ne connaissons pas encore la distance qui sera réputée « justifier » l’accès à cet hébergement.

Il s’agit par cet amendement de préciser qu’il doit également être tenu compte du fait que les parents ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance.