Amendement n° None — ARTICLE 3

À l’alinéa 3, après le mot : 

« tiers », 

insérer les mots : 

« , public ou privé à but non lucratif, ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif.

Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par le Sénat.

ll convient donc de la rétablir.

Tel est l’objet du présent amendement.