Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

La proposition de loi vise à exclure les entreprises de boulangerie du champ des établissements pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. Elle remet ainsi en cause un dispositif existant dans près de la moitié des départements en France. 

Or, ces arrêtés poursuivent un objectif d’intérêt général, en garantissant à la fois le repos des salariés et des conditions de concurrence équilibrées entre les acteurs du secteur.

Leur suppression risquerait de fragiliser les boulangeries artisanales, majoritairement constituées de très petites entreprises, qui ne disposent pas des moyens humains et économiques nécessaires pour assurer une ouverture continue. Elle créerait une pression accrue à l’ouverture sept jours sur sept, au détriment des conditions de travail. Ce faisant, elle affaiblirait le modèle artisanal.

En outre, l’encadrement du travail dominical proposé apparaît inadapté à une profession qui bénéficie déjà d’une dérogation de droit, et introduirait des contraintes supplémentaires pour les employeurs.

Dans ces conditions, la suppression de cet article est proposée.