Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑27, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

« Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur. »

« 2° Au 1° de l’article L. 3121‑33, les mots : « à 10 % » sont remplacés par les mots : « à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de rétablir de véritables majorations salariales d’ordre public pour les heures supplémentaires.

La loi prévoit que les heures supplémentaires donnent droit à majorations salariales, sans préciser leur revenu minimal. Les dispositions d’ordre public du code du travail sont muettes à ce sujet.

Le champ des mesures liées à la négociation collective, donc à des accords de branche ou d’entreprise, indique que ces majorations sont négociées sans pouvoir être inférieures à 10 %.

Un niveau si faible de majoration salariale sur huit premièrres heures revient de fait à rendre inopérante la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures, si bien qu’un salarié français à temps complet travaille désormais 38,8 heures par semaine en moyenne (INSEE, 2026).

Nous proposons de rétablir les majorations salariales de manière à mieux partager le temps de travail. Plus de 6,2 millions de personnes sont inscrites à France Travail dont 5,7 millions sont sans activité ou en activité réduite. Revaloriser le prix du travail pendant les heures supplémentaires permettra d’éviter la concentration de la charge de travail sur les mêmes salariés et incitera à des recrutements.

Les heures supplémentaires donneraient ainsi lieu à majoration de 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail (de 35h à 39h) puis 50 % au-delà (de 39h à 48h soit le maximum légal hebdomadaire).

Ainsi, contrairement à la présente proposition de loi, cette mesure est de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Une telle mesure permettra de réduire la durée moyenne de travail par salarié, afin d’aller vers une société du temps libéré.

C’est donc une rupture avec les politiques néolibérales que nous souhaitons, alors que depuis 20 ans la durée du travail a augmenté de plus de 60 heures sur l’année.