Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Thierry Frappé
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-02-21
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes.
La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée.