Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des
fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible, celle
du « suicide ».
Tel est le sens du présent amendement de clarté.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2917 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1246 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 2085 | Gérault Verny | — | ARTICLE 10 | Retiré |
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |